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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article L762-6

Article L762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 39

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 14 mai 2022
Légifrance

Texte de l'article

L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1. Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application de l'article L. 160-13 sous réserve des modalités particulières prévues par voie réglementaire.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 1 janvier 2002
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2002→ 1 janvier 2016
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 27 décembre 2018
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MODIFIEDepuis le 27 décembre 2018→ 14 mai 2022
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Décisions citant cet article

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Pôle 6 - Chambre 12

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En vigueurDepuis le 14 mai 2022

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627b55c976c5d9057df80151

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