Article R519-34 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R519-34
Article R519-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 1 avril 2022
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Texte de l'article
L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.
Articles cités dans le texte
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