Article R513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 avril 2022

Texte de l'article

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L612-1

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R513-3 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d91fbdcdc6046d47c76c7d

4 juillet 2025

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b6

17 avril 2025

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

15 janvier 2026

TCOM

← Retour au Code des assurances