Article R6323-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2021

Texte de l'article

La maison de naissance dispose d'un accès direct à l'établissement de santé partenaire. Cet accès lui permet d'assurer en toute sécurité, pour les situations médicales qui le nécessitent et dans des conditions compatibles avec l'urgence, le transport non motorisé en position allongée des parturientes et des nouveau-nés.

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6323-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

18 mai 2026

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a18a2273490db09fc18

7 juillet 2025

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddd902ef4af3895b496e

7 avril 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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