Décisions mentionnant Article 129 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’UTILISATION DE L’ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN
Dans un premier temps, cette thèse examine la nature et la gravité relative des infractions d’ordre militaire créées par la partie III de la Loi sur la défense nationale connue sous le nom de code de discipline militaire. L’étude fait une révision des systèmes de classifications des infractions militaires proposées par les différentes études qui ont précédé les réformes législatives de 1997 et 1999 pour ensuite suggérer une nouvelle taxonomie des infractions.Après avoir situé les infractions prévues aux paragraphes 129(1) et 129(2) dans l’échelle de gravité de la gamme des infractions militaires, l’étude s’attarde à l’analyse de la nature des deux infractions distinctes prévues à l’article 129 ainsi qu’à leur utilisation respective devant les deux types de tribunaux militaires, pour finalement offrir des suggestions pour pallier aux difficultés à la fois d’ordre théorique et pratique dans la conception et l’application de ces infractions pourtant indispensables au bon fonctionnement de la discipline militaire.
Chronologie
soc
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Casela Philippe. Chronologie. In: Sociétés contemporaines N°35, 1999. pp. 127-129.