Article L1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 27 novembre 2021

Texte de l'article

Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et de secours, assisté d'un directeur départemental adjoint. Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi en application de l'article L. 1424-9 et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

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En vigueurDepuis le 27 novembre 2021

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1424-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

30 septembre 2025

Avis

CADA:20164304

15 décembre 2016

Avis

CADA:20162021

9 juin 2016

Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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