Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomiqueTitre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricolesChapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contratSection 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contratSous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).Sous-section 4 bis : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-11Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des établissements mentionnés à l'article L. 813-11R813-70-3

Article R813-70-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 41

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 novembre 2021

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I.-Pour la première demande d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer un agrément provisoire.

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