Article L324-8-5 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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L324-8-5
Article L324-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2021
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Texte de l'article
L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.
Articles cités dans le texte
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