Article R6153-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2021

Texte de l'article

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ont droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de cinq jours ouvrables par an.

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6153-24-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE SOCIALE C

616091fbdb7ff645d856642d

18 octobre 2013

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025

7ème chambre

DTA_2304854_20250128

28 janvier 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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