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Article D312-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 14 novembre 2021

Texte de l'article

La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale. Cette liste est également consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 16 mai 2007→ 26 janvier 2012

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MODIFIEDepuis le 26 janvier 2012→ 13 juin 2018

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MODIFIEDepuis le 13 juin 2018→ 14 novembre 2021

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En vigueurDepuis le 14 novembre 2021

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article D312-201 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160997

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

17 décembre 2019

Avis

CADA:20150955

Projets de loi liés

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projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

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Avis

CADA:20163129

15 septembre 2016

Avis

CADA:20170644

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Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

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Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

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projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale

adopte26 juillet 2000