Article R3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 novembre 2021

Texte de l'article

I.-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3411-7 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

8ème Ch Prud'homale

68de071a1bc19e7640ea3e07