Article R3411-26 · Code de la défense — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF›Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche›Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace›Sous-section 4 : Discipline›R3411-26

Article R3411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 novembre 2021

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I.-Les usagers agents publics ou militaires sont passibles des sanctions prévues par leur statut.

PrécédentArticle R3411-25 SuivantArticle R3411-27

← Retour au Code de la défense