LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84
Décisions mentionnant Article R53-16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.
Evolution de la procédure d'injonction de payer suite au décret du 16 février 2026. Par Domitille Brevot, Avocat.
2ème chambre 2ème section
67eed2bcb848dd6814c5e716
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 est venu modifier la procédure d’injonction de payer (IP) afin de gagner en efficacité et en rapidité. Il prend en compte la fusion des professions d’« huissier » et de « commissaire-priseur », entrée en vigueur le 1er juillet 2022, qui a créé le « commissaire de justice ».