Article D245-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D. 245-29, la prestation de compensation est attribuée pour une durée déterminée, inférieure ou égale à dix ans pour chacun des éléments mentionnés à l'article L. 245-3.

Articles cités dans le texte

Article L245-3 Article D245-29

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article D245-33 — à vérifier avec chaque décision.

TECH SEC. SOC: HA

669ff382d9953d09165b45a4

12 juillet 2024

PS ctx technique

66158797db5098996d5ad7d4

3 avril 2024

PS ctx technique

6654cf6df31ecb9d9327540a

30 avril 2024

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