Article D2232-1-6 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
›
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
›
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
›
Section 1 : Conventions de branche et accords professionnels
›
D2232-1-6
Article D2232-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 63
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.
Articles cités dans le texte
Article L2232-10
Précédent
Article D2232-1-2
Suivant
Article D2232-2
← Retour au Code du travail