LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
Décisions mentionnant Article L425 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé
Il résulte des dispositions combinées de l’article L425-1 du code du travail et L613-17 du code du commerce que seul l’administrateur judiciaire a qualité pour solliciter auprès de l’inspecteur du travail compétent l’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé. En l’espèce, la Cour considère que le président-directeur général de la société n’avait pas qualité pour demander l’autorisation de licenciement pour motif économique de M. H. Ainsi, le ministre du travail, des relations …
L'article L425-9 du CESEDA : la mise en œuvre du droit au séjour pour raisons médicales. Par Dorsaf Habibeche, Avocat.
L'article traite de la législation française sur le droit au séjour pour raisons médicales, stipulant que les étrangers gravement malades ayant besoin de soins non disponibles dans leur pays peuvent obtenir un titre temporaire. Il souligne l'importance des avis médicaux tout en précisant que les décisions administratives doivent être justifiées.
soc
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proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral