Article R104-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 16 octobre 2021

Texte de l'article

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R104-9 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2000081_20221018

5ème Chambre

DTA_2004840_20230613

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613