Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 16 octobre 2021

Texte de l'article

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

2 248 décisions liées

Décisions mentionnant Article R431-14 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505205_20250430

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211799_20221209