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Article R7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

En vigueurDepuis le 16 octobre 2021

Texte de l'article

L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique et simplifiée par voie dématérialisée ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

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MODIFIEDepuis le 1 octobre 2019→ 16 octobre 2021

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Décisions citant cet article

34 décisions liées

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PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

Surendettement

69d9644bcdc6046d47d01ddd

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PCP JCP référé

663a71ad72c3aeb182139450

2 mai 2024

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

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