Article L5263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 36

Code des transports

En vigueurDepuis le 15 octobre 2021

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5263-7 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008114574