Article D3142-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 octobre 2021

Texte de l'article

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.

Articles cités dans le texte

Article L3142-129 Article L3142-128

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3142-81 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200367

12 mars 2015

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