Article 1422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Texte de l'article

Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.

Articles cités dans le texte

Article 1416

Décisions citant cet article

520 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1422 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200568

7 avril 2016

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c67

14 mai 1999

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200910

6 juin 2013

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