Article 754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 14 octobre 2021

Texte de l'article

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

10 509 décisions liées

Décisions mentionnant Article 754 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 5

65bd3ba046d547e419fc1b67

Chambre 1/Section 2

65aebb1f54a01215df740e20

4ème chambre 1ère section

65b2b588fd6229a4e58a5b77