LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
Décisions mentionnant Article 754 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Assignation en intervention forcée : l'article 754 du Code de procédure civile ne gouverne pas l'incident d'instance. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée, délivrée dans une instance de référé déjà engagée devant le tribunal judiciaire, n’est pas soumise au délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile. Une solution techniquement importante, qui distingue l’assignation introductive d’instance de la demande incidente, écarte une caducité automatique et sécurise la pratique du référé expertise, sans affaiblir l’exigence du contradictoire.
Etats-Unis
Scoffoni Guy. Etats-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 735-754.
1ére chambre B
69d6d033cdc6046d47926eb1
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Maxi Scherer. Le nom en droit international privé, étude de droit comparé français et allemand
Monéger Françoise. Maxi Scherer. Le nom en droit international privé, étude de droit comparé français et allemand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°3,2004. pp. 754-757.