Codes de loiCode des transportsPARTIE LÉGISLATIVETROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERLIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISESTITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISESChapitre III : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation numériqueSection 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandisesSous-section 2 : Autres obligationsL3263-9

Article L3263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

En vigueurDepuis le 21 février 2022

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Texte de l'article

Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.

Articles cités dans le texte

Article L3421-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3263-9 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519142_20260513

13 mai 2026

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