Article L3263-1 · Code des transports — CodexAI

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Article L3263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

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Texte de l'article

I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3261-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.

Articles cités dans le texte

Article L3261-1

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