Article L3263-1 · Code des transports — CodexAI
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L3263-1
Article L3263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 juin 2023
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Texte de l'article
I.-Les opérateurs définis au 4° de l'article L. 3261-1 déclarent leur activité auprès de l'autorité administrative.
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