Codes de loiCode des transportsPARTIE LÉGISLATIVETROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIERLIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNESTITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNELChapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiationSection 2 : Dispositions propres aux opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnesSous-section 1 : Inscription à un registre nationalL3162-2

Article L3162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 71

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Légifrance

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Texte de l'article

Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3161-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.

Articles cités dans le texte

Article L3161-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3162-2 — à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale -Section A

633d1fe162f5393e2eb4496e

4 octobre 2022

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