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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Article L425-15

Article L425-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 23

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 10 octobre 2021
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.

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En vigueurDepuis le 10 octobre 2021

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L425-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c3

6 juin 1973
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb726d

4 avril 2024
TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025
TA

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Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301196_20240108

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TA

1ère chambre

DTA_2000295_20220719

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