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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE›LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT›TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL›Chapitre Ier : Règles générales›L6521-4

Article L6521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports
En vigueurDepuis le 10 octobre 2021
Légifrance
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Texte de l'article

I.- L'activité de pilote ou de copilote d'avion et d'hélicoptère ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur sa demande, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir, dans la limite de l'âge de soixante-cinq ans, continuer à exercer l'activité de pilote ou de copilote, être renouvelée chacune des quatre années suivantes, dans les mêmes conditions. L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol. Le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait d'une demande de reclassement, du fait que la limite d'âge mentionnée au premier ou au troisième alinéa du présent I est atteinte, ou lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi qui lui est proposé. II.- Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-cinq ans l'activité de pilote d'un dirigeable, autre qu'un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public.

Articles cités dans le texte

Article L6521-1

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6521-4 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

26 octobre 2017
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c21416

15 mars 2016
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035b35d4813921898c2141b

15 mars 2016
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f10f4

21 janvier 2016
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00129

27 janvier 2021
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035

20 septembre 2017
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