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Codes de loi›Code de commerce›Article L228-29-7-2

Article L228-29-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce
En vigueurDepuis le 10 octobre 2021
Légifrance

Texte de l'article

I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.

Décisions citant cet article

478 décisions liées

Décisions mentionnant Article L228-29-7-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

14 avril 2026
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

26 mai 2026
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

20 mai 2026
CA

Projets de loi liés

15 365 dossiers
Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993
fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
Sénat

Doctrine & commentaires

45 articles
Isidore

2. Le commerce mondial

1 janvier 2002

La croissance du commerce international de marchandises a été très importante de 1999 à 2000, avant de marquer un net ralentissement en 2001. La part de l’ensemble des pays en développement dans le commerce mondial augmente régulièrement, alors que celle des PMA reste stagnante.L’actualité des activités de l’OMC en 2001 a été dominée par la préparation de la 4e Conférence ministérielle de l’OMC (Doha, Qatar) et par l’aboutissement, en novembre 2001, à un accord entre pays membres pour lancer un...

Isidore

2. Le commerce mondial

1 janvier 2001

La reprise économique en Asie et le dynamisme de l’économie américaine ont stimulé le commerce mondial en 1999-2000. Cependant, la majorité des pays pauvres n’ont pas bénéficié de cette embellie.Après l’échec de la Conférence ministérielle de Seattle, les membres de l’OMC ont entrepris les négociations sectorielles prévues antérieurement. Celles-ci portent principalement sur la poursuite de la libéralisation de l’agriculture et des services. En outre, les membres examinent la mise en œuvre de l’Accord...

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Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

1 septembre 2022
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

21 mai 2026
Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014
Sénat

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006
Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002
Isidore

Annexe 2. Les ministres du Commerce

1 janvier 2016

Les notices présentent l’action des ministres du Commerce dans le domaine économique et social.Boucher, HenryBruyères (Vosges), 19 septembre 1847-Nancy (Meurthe-et-Moselle), 1er février 1927.Il obtient une licence en droit, avant de reprendre l’affaire familiale de papeterie, dont il s’efforce de moderniser les procédés par l’utilisation des pâtes à bois. Membre puis président de la chambre de commerce d’Épinal, il est élu député républicain modéré en 1889. Il siège à la Chambre jusqu’en 1909,...

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …