LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 16
Décisions mentionnant Article L5544-31-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
Chapitre 1. La gestion des flux dans le système des transports aériens
Nous utilisons le cadre théorique des macro-systèmes techniques, ou MST, pour l’analyse au niveau macro-sociologique. Nous avons évoqué la mise en place du MST aviation civile dans la première partie de ce document mais un bref rappel sur cette forme particulière de grand système technique parait toutefois nécessaire pour comprendre ce que signifie l’enjeu de la régulation dans ce cadre. Revenons donc brièvement sur le fait MST. Selon Bernward Joerges l’un des grands pionniers de la recherche dans...
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115