Article R450-2-3 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
›
R450-2-3
Article R450-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 9 octobre 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.
Articles cités dans le texte
Article L450-2
Précédent
Article R450-2-2
Suivant
Article R450-2-4
← Retour au Code de commerce