Article R450-2-1 · Code de commerce — CodexAI
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R450-2-1
Article R450-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 9 octobre 2021
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Texte de l'article
Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 450-2-1, les actes mentionnés aux titres V et VII du livre IV et aux textes pris pour leur application.
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