Article R446-75 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-75
Article R446-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2021
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Texte de l'article
Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-26, la Commission de régulation de l'énergie établit un tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Articles cités dans le texte
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