Article R446-64 · Code de l'énergie — CodexAI
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R446-64
Article R446-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Code de l'énergie
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2021
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Texte de l'article
L'attestation de conformité ne peut être délivrée que si, à la date du contrôle, l'installation est achevée.
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