Article D446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 2 octobre 2021

Texte de l'article

Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

Articles cités dans le texte

Article D446-8

Décisions citant cet article

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article D446-4 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3455e2fbe7c900438ad

11 janvier 2023

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036715417

14 mars 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200964

22 juin 2017

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