Article L217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-15 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre section A

62e37911f18708e2e904b016

TJ - CIVIL2

69dd414acdc6046d471fa733

Chambre 04

65b2b270fd6229a4e58a231c