Article L217-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

Texte de l'article

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article L217-13 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 G

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Chambre 1-1

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1ère chambre

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