Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtimentsTitre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALEChapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALESection 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaireSous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finaleR174-27

Article R174-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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Texte de l'article

La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article L. 174-1 est mise en place par l'Etat ou, sous son contrôle, par un opérateur désigné par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

Articles cités dans le texte

Article L174-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R174-27 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

17 novembre 2022

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