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Article R162-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 20

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-18. Ce montant prend en compte :

Articles cités dans le texte

Article L162-22

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-31 — à vérifier avec chaque décision.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

12 mai 2026

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

12 mai 2026

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006459

18 juin 2007

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