Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimesChapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissementsSection 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalidesSous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des arméesParagraphe 2 bis : Activités de psychiatrieR174-41-2

Article R174-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 11

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Pour l'application des 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 162-22-19 :

Articles cités dans le texte

Article L162-22

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