Article R912-22 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre Ier : Dispositions communes›Chapitre II : Organisations professionnelles›Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins›Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins›Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau›R912-22

Article R912-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 81

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

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Texte de l'article

Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges :

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