Article R242-121 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R242-121
Article R242-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 43
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 septembre 2021
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Texte de l'article
Les informations mentionnées aux I et II de l'article L. 242-12 doivent être nécessaires à la vérification des conditions fixées par ces dispositions. Elles comprennent notamment :
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