Article R242-88-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R242-88-2
Article R242-88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 42
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 septembre 2021
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Texte de l'article
Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
Articles cités dans le texte
Article L242-11
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