LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37
Décisions mentionnant Article R203-16-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le Protocole n° 16 à la CEDH, nouveau terrain de rencontre des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité
Chapitre 2. Les nouveaux mécanismes de maintien de la paix
Les Organisations internationales de maintien de la paix, qu’elles soient à vocation universelle, régionale ou subrégionale, cherchent continuellement à s’adapter à l’évolution des crises. La fin de la rivalité Est Ouest a en effet libéré en Afrique, les problèmes de contrôle des ressources, de frontières, et d’identités ethniques et religieuses, que « le glacis communiste avait anesthésiés ». Lesdits problèmes constituent la source de nombreux conflits dont la complexité et la singularité exigent...
Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
MARDI
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.