Article D723-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2021

Texte de l'article

Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable et financier. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par instructions ministérielles.

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D723-209 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

25 juin 2015

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

16 octobre 2023

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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