Article R6224-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6224-6
Article R6224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 septembre 2021
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Texte de l'article
Les dispositions des articles D. 6222-6, D. 6222-7 et D. 6222-9 ne sont pas applicables aux laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense.
Articles cités dans le texte
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