Article R271-7-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R271-7-1
Article R271-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 02
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 27 septembre 2021
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Texte de l'article
I.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :
Articles cités dans le texte
Article L230-5
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