Article R628-5 · Code de commerce — CodexAI

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Article R628-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 octobre 2021

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Texte de l'article

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

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