Article R628-6 · Code de commerce — CodexAI

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Article R628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

En vigueurDepuis le 25 septembre 2021

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Texte de l'article

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

Articles cités dans le texte

Article R621-24

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