Article R626-54 · Code de commerce — CodexAI
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R626-54
Article R626-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2021
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Texte de l'article
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.
Articles cités dans le texte
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